Détention de plus de 5000 dinars n'est plus punissable...

Le conseil des ministres, réuni hier jeudi, au palais du gouvernement à la Kasbah, sous la présidence du chef du gouvernement, Kamel Maddouri, s'est penché sur l'examen et l'approbation d'une série de projets de lois et de décrets à caractère économique et financier.

Le conseil a validé un projet de décret-loi modifiant la loi n°2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, cite un communiqué.

Ce projet de décret-loi vient supprimer les dispositions de l'article 16 de ladite loi de finances qui incrimine, dans sa substance, le recel des sommes en espèces égales ou supérieures à 5000 dinars, dont l'origine n'est pas justifiée.

Une telle suppression survient, suite aux problèmes posés dans la pratique par l'application de cet article qui largement restreint l'activité de certaines catégories professionnelles , notamment les petits agriculteurs, les petits commerçants et les artisans, explique la même source.

L'article 16 de la loi numéro 54 de l'année 2014 du 19 août 2014 stipule ce qui suit:

Les sommes en espèces égales ou supérieures à 5000 dinars dont l’origine n’est pas justifiée sont saisies sur la base d’un procès-verbal établi par les agents ci-après mentionnés :

- les officiers de la police judiciaire,
- les agents des douanes,
- les agents du ministère chargé des finances dûment habilités à cet effet.

Les sommes saisies sont déposées, sur ordonnance du Procureur de la République et dans un délai ne dépassant pas les 72 heures, à la Trésorerie Générale de Tunisie ou à la trésorerie régionale territorialement compétente.

Les procédures de saisie, de poursuite et de contentieux sont soumises aux dispositions prévues par le code des douanes.